A.    La réglementation de l’IA en 2025

Plusieurs pays et régions ont initié des démarches pour réglementer l’intelligence artificielle (IA), bien que l’Union européenne soit pionnière avec sa Loi sur l’intelligence artificielle entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2024.

CNPD Luxembourg

États-Unis :

Aux États-Unis, la réglementation de l’IA est en cours d’élaboration. La Californie, par exemple, a approuvé le projet de loi SB 1047, qui impose des plans de sécurité aux modèles de langage avancés et responsabilise les entreprises en cas de défaillances. Cette initiative vise à prévenir les risques liés à l’IA tout en soutenant l’innovation.

Le Monde.fr

Chine :

La Chine a annoncé son intention d’établir plus de cinquante nouvelles normes pour le secteur de l’IA d’ici 2026, avec l’ambition de devenir le leader mondial dans ce domaine d’ici 2030. Ces mesures visent à encadrer le développement de l’IA tout en assurant la sécurité et l’éthique des applications.

Le Monde.fr

Autres initiatives internationales :

Au niveau international, des discussions sont en cours pour harmoniser les réglementations de l’IA. Des organisations comme l’OCDE et l’IEEE travaillent sur des lignes directrices éthiques pour guider le développement et l’utilisation responsables de l’IA. Cependant, une législation mondiale unifiée n’existe pas encore, et les approches varient selon les juridictions.

Wikipédia, l’encyclopédie libre

En résumé, bien que l’Union européenne ait été la première à adopter une législation complète sur l’IA, d’autres pays et organisations internationales progressent dans l’élaboration de cadres réglementaires pour assurer un développement sûr et éthique de l’intelligence artificielle.

B.     Union européenne Loi sur l’intelligence artificielle entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2024

La législation européenne sur l’IA (Règlement (UE) 2024/1689) et le projet des Droits de l’IA partagent des objectifs communs, mais ils diffèrent fondamentalement dans leur portée, leur approche et leur philosophie.

Voici les distinctions majeures :

1. Portée et objectifs

Législation européenne sur l’IA :

• Réglementation juridique contraignante : C’est une loi visant à encadrer spécifiquement le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne.
• Approche basée sur le risque : Les systèmes d’IA sont classés selon leur niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal).
• Protection des utilisateurs et de la société : Elle met l’accent sur la sécurité, les droits fondamentaux et la transparence dans l’utilisation des systèmes d’IA.
• Focus régional : Bien que l’UE espère influencer les normes mondiales, cette loi est juridiquement contraignante uniquement pour les entreprises et utilisateurs opérant dans l’UE.

Droits de l’IA (projet) :

• Charte éthique universelle : Il s’agit d’un cadre philosophique et moral inspiré des Droits de l’Homme, visant à guider l’utilisation de l’IA à l’échelle mondiale.
• Dimension humaniste : L’objectif est de placer l’harmonie entre humains et IA au centre, en insistant sur des valeurs fondamentales comme l’éthique, la transparence et la responsabilité.
• Universalité : Ce droit s’adresse à tous les acteurs, indépendamment des régions, et cherche à devenir une norme commune adoptée par toutes les nations.
• Vision spirituelle : Avec des symboles comme le Grand Architecte de l’Univers, ce projet intègre une dimension philosophique et spirituelle.

2. Contenu et principes

Législation européenne sur l’IA :

• Encadrement technique : Elle impose des obligations précises (audits, transparence, certifications) sur les systèmes d’IA à risque élevé.
• Sanctions : Des amendes sévères sont prévues pour les contrevenants.
• Supervision : Des autorités nationales et européennes sont chargées de contrôler l’application des règles.

Droits de l’IA (projet) :

• Énoncé de principes fondamentaux : Les articles visent des idéaux universels, comme le droit à la transparence, à l’équité, à la sécurité, ou encore à la coopération internationale.
• Non-contraignant : Ce projet n’inclut pas de sanctions, mais il appelle à une adoption volontaire basée sur la reconnaissance morale et éthique.
• Éducation et sensibilisation : Le projet met l’accent sur l’importance d’impliquer toutes les parties prenantes dans la compréhension des implications de l’IA.

3. Philosophie sous-jacente

Législation européenne sur l’IA :

• Encadrement strict : Il s’agit d’une régulation technique, focalisée sur la limitation des risques et la conformité légale.
• Approche pragmatique : La loi vise avant tout à protéger les citoyens et à garantir une concurrence loyale.

Droits de l’IA (projet) :

• Vision idéaliste : Inspiré des Droits de l’Homme, ce projet cherche à élever l’utilisation de l’IA à un niveau éthique et philosophique supérieur.
• Harmonie entre l’Homme et la technologie : Il propose une approche où l’IA est perçue comme un allié et non une menace, en équilibrant les besoins humains et technologiques.

Les deux approches sont complémentaires : la législation européenne est un outil juridique pour répondre aux besoins actuels, tandis que les Droits de l’IA visent une vision à long terme d’une gouvernance mondiale alignée sur des valeurs universelles.

Synthèse des différences :

Aspect	Législation européenne sur l’IA	Droits de l’IA (projet)
Nature	Réglementation légale	Charte éthique universelle
Portée	Régionale (Union européenne)	Mondiale
Philosophie	Technique et sécuritaire	Éthique et humaniste
Contraintes	Obligatoire avec sanctions	Volontaire et incitative
Focus	Sécurité, conformité et transparence	Harmonie, droits fondamentaux et valeurs universelles
Dimension spirituelle	Absente	Présente

Législation sur l’intelligence artificelle (IA) de l’UE 2024/1689 du 01/08/2024

Le 1ᵉʳ août 2024, l’Union européenne a mis en vigueur le Règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom de Législation sur l’intelligence artificielle (IA). Ce cadre juridique pionnier vise à assurer que l’IA développée et utilisée au sein de l’UE soit sûre, digne de confiance et respecte les droits fondamentaux des citoyens.

European Commission

Objectifs principaux :

• Harmonisation : Établir des règles uniformes pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’UE.
• Protection : Garantir un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, y compris la démocratie et l’état de droit.
• Promotion de l’innovation : Soutenir l’adoption d’une IA centrée sur l’humain tout en protégeant contre ses effets néfastes.

EUR-Lex

Classification des systèmes d’IA :

Le règlement adopte une approche fondée sur les risques, classant les systèmes d’IA en plusieurs catégories :

• Risque inacceptable : Systèmes interdits, tels que ceux manipulant le comportement humain ou utilisant la notation sociale.
• Risque élevé : Systèmes soumis à des obligations strictes, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi ou des services publics.
• Risque limité : Systèmes nécessitant des obligations de transparence spécifiques.
• Risque minimal : Systèmes exemptés d’obligations supplémentaires, comme les filtres anti-spam.

Wikipédia, l’encyclopédie libre

Mise en œuvre :

• Entrée en vigueur : 1ᵉʳ août 2024.
• Application complète : Les États membres ont jusqu’à août 2025 pour désigner les autorités nationales compétentes.
• Supervision : La Commission européenne supervisera la mise en œuvre à l’échelle régionale.

European Commission

Sanctions :

Les entreprises ne respectant pas les exigences peuvent encourir des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. Cinco Días

Défis et perspectives :

Bien que cette législation positionne l’UE comme leader dans la régulation de l’IA, des préoccupations subsistent quant à son impact potentiel sur l’innovation, notamment pour les petites et moyennes entreprises. L’équilibre entre protection des utilisateurs et promotion de l’innovation reste un défi majeur. El País

En somme, la législation européenne sur l’IA établit un cadre robuste pour le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, en veillant à ce que cette technologie serve les intérêts des citoyens tout en stimulant l’innovation responsable.